Qu'est-ce qu'un arrêté de péril ?
Un arrêté de péril est un acte administratif pris par le maire lorsqu'un bâtiment présente un danger pour la sécurité des personnes : murs qui se fissurent, planchers ou balcons fragilisés, toiture menaçant de s'effondrer, éléments de façade susceptibles de tomber sur la voie publique. L'arrêté prescrit au propriétaire les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut aussi interdire d'habiter ou d'utiliser tout ou partie des lieux.
Le danger peut venir de l'âge du bâtiment, d'un défaut d'entretien, d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, mouvement de terrain) ou de travaux mal conduits.
Arrêté de péril ou arrêté de mise en sécurité ?
Depuis le 1er janvier 2021, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné les anciennes polices du péril et de l'insalubrité en une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, prévue par le Code de la construction et de l'habitation (articles L511-1 et suivants). Le terme officiel est désormais arrêté de mise en sécurité.
| Avant 2021 | Depuis 2021 |
|---|---|
| Arrêté de péril ordinaire | Arrêté de mise en sécurité, procédure ordinaire |
| Arrêté de péril imminent | Arrêté de mise en sécurité, procédure d'urgence |
| Arrêté d'insalubrité (préfet) | Arrêté de traitement de l'insalubrité |
Dans la pratique, l'expression « arrêté de péril » reste la plus utilisée, et tous les arrêtés pris avant 2021 portent ce nom.
Comment se déroule la procédure ?
- Signalement. Un occupant, un voisin, un syndic ou les services municipaux signalent un désordre.
- Constat. Les services de la commune, ou un expert, examinent l'immeuble et décrivent le danger.
- Phase contradictoire. En procédure ordinaire, le propriétaire est informé et peut présenter ses observations avant que l'arrêté soit pris.
- Arrêté. Le maire prescrit les mesures et les délais. Il le notifie au propriétaire et aux occupants, l'affiche en mairie et sur l'immeuble.
- Travaux et mainlevée. Une fois les travaux réalisés et constatés, le maire prend un arrêté de mainlevée.
En cas de danger imminent, le maire peut ordonner sans délai les mesures indispensables (évacuation, étaiement, périmètre de sécurité), sans phase contradictoire préalable.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
- Réaliser les travaux prescrits dans le délai fixé.
- En cas d'interdiction d'habiter, assurer l'hébergement ou le relogement des occupants, à ses frais.
- À défaut, le maire peut prononcer une astreinte, puis faire réaliser les travaux d'office, aux frais du propriétaire.
- Lors d'une vente, l'existence d'un arrêté doit être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Quels droits pour les locataires ?
Les occupants sont protégés pendant toute la durée de l'arrêté. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage de l'arrêté, et jusqu'au premier jour du mois qui suit la mainlevée. Si le logement ne peut plus être habité, le propriétaire doit héberger ou reloger les occupants. Le bail continue de courir.
Comment savoir si un immeuble fait l'objet d'un arrêté ?
Il n'existe pas de registre national des arrêtés de péril. Chaque commune prend et publie ses propres arrêtés, sous des formes très différentes : recueil des actes administratifs, affichage, site internet de la mairie. Pour vérifier un immeuble, vous pouvez :
- interroger le service urbanisme ou hygiène de la mairie ;
- demander au notaire ou au syndic de copropriété ;
- consulter une base centralisée, comme celle constituée par BirdAI.
La base BirdAI
Les arrêtés de péril, enfin centralisés
Les arrêtés étant dispersés entre des milliers de communes, nous avons constitué une base qui les regroupe. Nos outils d'analyse de texte récupèrent, lisent et structurent les arrêtés publiés par les municipalités, puis les rattachent à une adresse.
- Base de données régulièrement mise à jour, avec la commune, l'adresse, la date et la nature de l'arrêté.
- API interrogeable pour vérifier une adresse en temps réel depuis vos propres outils.
- Intégrée à la plateforme BirdAI, avec l'ensemble des autres risques du bâtiment.
Pour y accéder : contactez-nous ou écrivez à contact@birdai.fr.
Questions fréquentes
L'arrêté de péril existe-t-il encore ?
Depuis le 1er janvier 2021, on parle d'arrêté de mise en sécurité, dans le cadre de la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Les arrêtés de péril pris avant cette date restent valables.
Un locataire doit-il payer son loyer pendant un arrêté ?
Non, en principe. Le loyer est suspendu à partir du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage de l'arrêté, jusqu'au premier jour du mois qui suit sa mainlevée.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne fait pas les travaux ?
Le maire peut prononcer une astreinte financière, puis faire exécuter les travaux d'office, aux frais du propriétaire.
Un arrêté de péril concerne-t-il toute la copropriété ?
Il peut viser tout l'immeuble ou seulement une partie (un logement, une cage d'escalier, la façade). Lorsqu'il porte sur les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui doit faire réaliser les travaux.
Comment accéder à la base de BirdAI ?
Elle est disponible sous forme de base de données et d'API. Écrivez-nous à contact@birdai.fr.
Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre mairie, de l'ADIL de votre département ou d'un avocat.